Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Principe du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

C’est un contrat conclu entre deux personnes majeures, sans condition de sexe ou de nationalité.

La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48) a transféré l’enregistrement des PACS aux mairies

La constitution du dossier:

Pièces obligatoires :

• Convention de PACS (Convention personnalisée ou Cerfa_15726-02)
• Déclaration conjointe d’un PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa_15725-02)
• Acte de naissance ou extrait avec filiation de moins de 3 mois pour les personnes nées en France
• Pièce d’identité en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins d’un an

Notice_52176#02

Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère:

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire si besoin. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger : ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. Si le pays ne délivre pas de certificat de coutume, attestation du Consulat spécifiant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères – répertoire civil.
• Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses noms, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Si l’un des partenaires est placé sous la protection de l’OFPRA:

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le PACS qu’ils concluent fera l’objet d’une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d’acte de naissance.

• Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
• Certificat de non-Pacs délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Si l’un des partenaires est divorcé:

• Copie intégrale d’acte de mariage mis à jour
• Livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce si l’acte de naissance n’est pas mis à jour.

Si l’un des partenaires est veuf:

• Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès
• Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
• Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux