Le Principe
Deux personnes, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans. Vous souhaitez vous marier à la mairie de Banassac-Canilhac, il vous faudra venir en mairie pour retirer le dossier et rassembler les pièces demandées ci-dessous.
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La constitution du dossier:
Le dossier doit être déposé à la Mairie 1 mois au moins avant la date prévue du mariage.
1 Pièces à réunir dans tous les cas :
- Fiche de renseignement sur les époux
- Copie de l’acte de naissance des futurs époux datant de moins de 3 mois.
- Pièce justificative du domicile datant de moins de 3 mois: facture EDF, d’eau ou attestation sur l’honneur.
Si vous êtes hébergé : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, photocopie de sa carte nationale d’identité et une pièce justificative du domicile à son nom.
- Liste des 2 témoins (minimum) ou 4 témoins (maximum). Formulaire liste des témoins
- Photocopie de la carte d’identité de chacun des témoins.
- Attestation sur l’honneur pour chaque époux
2 Pièces spéciales :
- Acte de décès du précédent conjoint ou copie de l’acte de naissance portant mention du décès.
- Acte de mariage avec mention de divorce pour l’époux concerné.
- Certificat du notaire s’il y a contrat de mariage.
- Dispense d’âge et acte de consentement au mariage pour les mineurs.
3 Étrangers :
- Certificat de loi et coutume, certificat de célibat (traduit en français par. traducteur agrée)
- Acte de naissance (traduit en français par traducteur agrée).
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