Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le Principe du Pacte Civil de Solidarité (PACS) C’est un contrat conclu entre deux personnes majeures, sans condition de sexe ou de nationalité. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48) a transféré l’enregistrement des PACS aux mairies La constitution du dossier: Pièces obligatoires : Convention de […]