Le Principe du Pacte Civil de Solidarité (PACS) C’est un contrat conclu entre deux personnes majeures, sans condition de sexe ou de nationalité. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48) a transféré l’enregistrement des PACS aux mairies La constitution du dossier: Pièces obligatoires : Convention de […]
Le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil). A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage individuel ou collectif à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire […]
Vous souhaitez faire ou renouveler une carte d’identité ou un passeport, vous trouverez ci-dessous les lieux où vous devrez vous présenter afin de l’établir et les pièces qui vous seront demandées. Depuis le 6 mars 2017, il faut aller dans les mairies suivantes: La Canourgue, Marvejols, Mende, Saint Chély d’Apcher, Florac Trois Rivière, Langogne, Meyrueis, […]
Depuis le 6 novembre 2017, les démarches liées aux certificats d’immatriculation (cartes grises) et permis de conduire ne seront plus traitées aux guichets de la préfecture. Les guichets cartes grises et permis de conduire seront donc définitivement fermés au public et les démarches se feront exclusivement en ligne à partir du site https://ants.gouv.fr/. Vous pouvez […]
Le Principe Deux personnes, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans. Vous souhaitez vous marier à la mairie de Banassac-Canilhac, il vous faudra venir en mairie pour retirer le dossier et rassembler les pièces demandées ci-dessous. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage […]
Depuis le 6 novembre 2017, les démarches liées aux certificats d’immatriculation (cartes grises) et permis de conduire ne seront plus traitées aux guichets de la préfecture. Les guichets cartes grises et permis de conduire seront donc définitivement fermés au public et les démarches se feront exclusivement en ligne à partir du site https://ants.gouv.fr/. Vous pouvez […]
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